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  4. Vote n°7563

Scrutin n° 7563 · Assemblée nationalel'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026158 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir, proposé par Mme Corneloup. Avec seulement 60 voix pour contre 98, cet amendement, qui aurait pu restreindre les critères de cette loi, n'a pas été adopté. Le débat reste vif entre ceux qui veulent encadrer strictement cette pratique et ceux qui souhaitent une application plus large.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN97%(38)
UDR100%(10)
DR100%(8)

Contre

EPR82%(22)
SOC97%(33)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(20)
HOR100%(4)
LIOT100%(1)
ECOS100%(10)
NI100%(2)
DEM100%(9)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN97%(38)
UDR100%(10)
DR100%(8)

Contre

EPR82%(22)
SOC97%(33)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(20)
HOR100%(4)
LIOT100%(1)
ECOS100%(10)
NI100%(2)
DEM100%(9)
Résultat du vote
60
98
Pour: 60 (38.0%)
Contre: 98 (62.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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