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  4. Vote n°7539

Scrutin n° 7539 · Assemblée nationalel'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026197 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

Sujet du vote : L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à encadrer plus strictement les conditions de l'aide à mourir, lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi sur ce sujet.

Résultat : L'amendement a été rejeté avec 82 voix pour et 115 contre.

Enjeux : Ce vote illustre les tensions autour du cadre légal de l'euthanasie en France, entre ceux qui veulent plus de garanties pour les patients et ceux qui craignent une dérive.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN94%(51)
DR100%(15)
UDR100%(11)
HOR67%(6)

Contre

EPR87%(30)
GDR100%(3)
LFI-NFP100%(23)
DEM100%(10)
LIOT100%(1)
ECOS100%(12)
NI100%(1)
SOC100%(34)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN94%(51)
DR100%(15)
UDR100%(11)
HOR67%(6)

Contre

EPR87%(30)
GDR100%(3)
LFI-NFP100%(23)
DEM100%(10)
LIOT100%(1)
ECOS100%(12)
NI100%(1)
SOC100%(34)
Résultat du vote
82
115
Pour: 82 (41.6%)
Contre: 115 (58.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
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