Scrutin n° 7504 · Assemblée nationalel’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer l’aide à mourir en France. Cette loi permettrait à certaines personnes en fin de vie de demander une assistance médicale pour mettre fin à leurs jours, sous des conditions strictes. L’amendement rejeté concernait spécifiquement les critères pour y accéder.

Ce qui était proposé

Les amendements proposaient de supprimer l’obligation pour le patient de souffrir d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Cela aurait élargi l’accès à l’aide à mourir à des personnes dont la souffrance est jugée insupportable, même si leur maladie n’est pas en phase terminale.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu : l’aide à mourir reste réservée aux patients atteints d’une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que cette suppression aurait permis d’inclure des patients souffrant de manière insupportable, même sans pronostic vital engagé à court terme.
  • Ils soulignaient que la souffrance, et non seulement la proximité de la mort, devait être prise en compte.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette modification n’ouvre la porte à des demandes d’aide à mourir pour des situations jugées moins critiques, risquant de banaliser cette pratique.
  • Certains députés, comme Boris Vallaud ou François Piquemal, ont exprimé des réserves sur l’élargissement des critères, estimant que le texte initial offrait déjà un équilibre nécessaire.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en fin de vie et leurs proches, ainsi que les professionnels de santé chargés d’évaluer les demandes d’aide à mourir.