Scrutin n° 7497 · Assemblée nationalel’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l’aide à mourir en France. Ce texte cherche à définir les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d’une euthanasie. L’article 3 de cette loi traite des critères d’éligibilité pour accéder à cette aide, comme l’état de santé ou le degré de souffrance du patient.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 395, porté par la députée Gruet, proposait d’élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Concrètement, il visait à inclure des situations où la souffrance du patient, bien que non liée à une maladie en phase terminale, serait jugée insupportable et sans perspective d’amélioration. Cela aurait pu permettre à des personnes atteintes de maladies chroniques ou dégénératives, mais non en fin de vie, de demander cette aide.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les critères d’éligibilité initiaux de la proposition de loi sont maintenus, sans élargissement aux situations de souffrance chronique non terminale.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que limiter l’aide à mourir aux seules maladies en phase terminale excluait des patients en grande souffrance, mais dont la mort n’était pas imminente.
  • Ils soulignaient que la souffrance, quelle que soit son origine, devait pouvoir justifier une demande d’aide à mourir si elle était jugée insupportable par le patient.

• Contre l’amendement :
  • Ses opposants craignaient que cet élargissement ne crée des risques de dérives, en ouvrant la porte à des demandes fondées sur des souffrances psychologiques ou sociales, plutôt que strictement médicales.
  • Ils considéraient que les critères actuels, centrés sur la fin de vie, offraient un cadre plus sécurisé pour éviter des décisions précipitées ou influencées par des tiers.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les patients atteints de maladies chroniques ou dégénératives non terminales, qui ne pourront pas bénéficier de l’aide à mourir sous les critères actuels de la loi. Elle impacte également les professionnels de santé, qui devront appliquer les règles définies par le texte initial.