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  4. Vote n°7534

Scrutin n° 7534 · Assemblée nationalel'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026174 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les conditions d'accès à l'aide à mourir, avec 73 voix pour, 100 contre et 1 abstention. Cet amendement, proposé par Mme Gruet, cherchait à durcir les critères pour encadrer davantage cette pratique. Le débat reflète les tensions persistantes autour de ce sujet sensible, entre protection des droits des patients et craintes d'une libéralisation trop large.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN98%(47)
DR100%(11)
UDR100%(7)
HOR60%(5)

Contre

EPR79%(24)
SOC97%(34)
GDR100%(3)
DEM100%(8)
LFI-NFP100%(22)
LIOT100%(1)
NI100%(1)
ECOS100%(11)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN98%(47)
DR100%(11)
UDR100%(7)
HOR60%(5)

Contre

EPR79%(24)
SOC97%(34)
GDR100%(3)
DEM100%(8)
LFI-NFP100%(22)
LIOT100%(1)
NI100%(1)
ECOS100%(11)
Résultat du vote
73
100
1
Pour: 73 (42.0%)
Contre: 100 (57.5%)
Abstention: 1 (0.6%)
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