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  4. Vote n°7553

Scrutin n° 7553 · Assemblée nationalel'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026189 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à encadrer davantage les conditions d'accès à l'aide à mourir, lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi. Avec 78 voix pour, 110 contre et 1 abstention, ce vote montre les divisions persistantes sur ce sujet sensible. Les enjeux portent sur l'équilibre entre liberté individuelle et protection des plus vulnérables.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN93%(45)
DR100%(15)
UDR100%(9)
HOR50%(6)

Contre

EPR80%(30)
DEM80%(10)
SOC97%(34)
NI100%(2)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)
ECOS100%(12)
LFI-NFP100%(24)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN93%(45)
DR100%(15)
UDR100%(9)
HOR50%(6)

Contre

EPR80%(30)
DEM80%(10)
SOC97%(34)
NI100%(2)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)
ECOS100%(12)
LFI-NFP100%(24)
Résultat du vote
78
110
1
Pour: 78 (41.3%)
Contre: 110 (58.2%)
Abstention: 1 (0.5%)
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