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  4. Vote n°7560

Scrutin n° 7560 · Assemblée nationalel'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026166 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

Sujet du vote : Un amendement visant à durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir a été rejeté à l'Assemblée nationale.

Résultat : L'amendement a été repoussé par 100 voix contre 64, avec seulement 2 abstentions.

Enjeux : Cet amendement aurait pu restreindre le cadre légal de la fin de vie, un débat sensible qui oppose protection des plus vulnérables et autonomie des patients.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN97%(37)
DR100%(11)
UDR100%(9)
HOR50%(6)

Contre

EPR85%(26)
SOC97%(33)
DEM92%(13)
GDR100%(2)
LIOT100%(1)
LFI-NFP100%(18)
ECOS100%(8)
NI100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN97%(37)
DR100%(11)
UDR100%(9)
HOR50%(6)

Contre

EPR85%(26)
SOC97%(33)
DEM92%(13)
GDR100%(2)
LIOT100%(1)
LFI-NFP100%(18)
ECOS100%(8)
NI100%(2)
Résultat du vote
64
100
2
Pour: 64 (38.6%)
Contre: 100 (60.2%)
Abstention: 2 (1.2%)
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