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  4. Vote n°7561

Scrutin n° 7561 · Assemblée nationalel'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026161 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir, proposé lors de l'examen de la loi sur le droit à l'aide à mourir. Avec seulement 59 voix pour contre 101 contre et une abstention, cet amendement, qui souhaitait restreindre davantage le cadre légal, n'a pas été adopté. Les débats portent principalement sur l'équilibre entre protection des patients et liberté de choix en fin de vie.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN97%(35)
DR100%(10)
UDR100%(9)

Contre

EPR82%(22)
HOR60%(5)
SOC97%(33)
NI100%(2)
ECOS100%(11)
LFI-NFP100%(20)
DEM100%(12)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN97%(35)
DR100%(10)
UDR100%(9)

Contre

EPR82%(22)
HOR60%(5)
SOC97%(33)
NI100%(2)
ECOS100%(11)
LFI-NFP100%(20)
DEM100%(12)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)
Résultat du vote
59
101
1
Pour: 59 (36.6%)
Contre: 101 (62.7%)
Abstention: 1 (0.6%)
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