Scrutin n° 7502 · Assemblée nationalel’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l’aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, en cas de maladie grave et incurable.

L’amendement n°715 concernait spécifiquement les critères d’éligibilité à cette aide. Il s’agissait d’une modification de l’article 3 de la proposition de loi, qui fixe les règles pour accéder à cette procédure.

Ce qui était proposé

L’amendement de M. Bentz proposait de durcir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Concrètement, il visait à ajouter des restrictions pour les patients, par exemple en exigeant des critères médicaux plus stricts ou en limitant les situations dans lesquelles cette aide pourrait être accordée.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d’accès à l’aide à mourir, telles qu’elles étaient prévues dans le texte initial, sont maintenues sans ces restrictions supplémentaires.

Le débat

• Pour l’amendement (durcir les conditions) :
  • Certains députés estimaient que des critères plus stricts étaient nécessaires pour protéger les patients vulnérables et éviter des décisions précipitées.
  • Ils craignaient que des conditions trop souples ne conduisent à des abus ou à des pressions sur les patients.

• Contre l’amendement (maintenir les conditions actuelles) :
  • D’autres députés considéraient que limiter l’accès à l’aide à mourir reviendrait à priver des patients de leur liberté de choix en fin de vie.
  • Ils soulignaient que le texte initial prévoyait déjà des garde-fous, comme l’avis de plusieurs médecins, pour éviter les dérives.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les patients atteints de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé impliqués dans les procédures d’aide à mourir.