Scrutin n° 7564 · Assemblée nationalel'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l’aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, tout en garantissant des protections pour les personnes vulnérables. L’amendement rejeté concernait spécifiquement les règles applicables pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 725 et les amendements identiques visaient à ajouter une condition supplémentaire pour bénéficier de l’aide à mourir. Il proposait que, en plus des critères déjà prévus (comme une souffrance insupportable ou une maladie incurable), la personne doive également être en phase avancée ou terminale de sa maladie. Cela aurait restreint l’accès à cette aide aux situations les plus graves.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la condition de phase avancée ou terminale de la maladie n’a pas été retenue dans le texte final. Le texte initial, sans cette restriction supplémentaire, est donc maintenu.

Le débat

• Pour : Les partisans de cet amendement estimaient qu’il était nécessaire de limiter l’accès à l’aide à mourir aux situations les plus critiques, pour éviter tout risque d’abus ou de pression sur des personnes vulnérables. Ils considéraient que cette mesure protégeait mieux les patients et les équipes médicales.

• Contre : Les opposants à cet amendement jugeaient que cette restriction était trop stricte et pouvait priver des personnes en grande souffrance, mais dont la maladie n’était pas encore en phase terminale, de leur droit à choisir. Ils soulignaient que le texte initial prévoyait déjà des garde-fous suffisants pour éviter les dérives.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle influence également les conditions dans lesquelles ces personnes pourront, ou non, demander une aide à mourir en France.