Scrutin n° 7509 · Assemblée nationalel’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer l'aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, en cas de maladie grave et incurable. L'amendement rejeté portait sur les critères permettant d'accéder à cette aide, notamment la nature de la souffrance ou la durée restante à vivre.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 882, proposé par le député Philippe Juvin, visait à restreindre l'accès à l'aide à mourir en durcissant deux conditions :
- La souffrance du patient devait être « insupportable et impossible à soulager » (et non plus simplement « réfractaire aux traitements »).
- Le pronostic vital devait être engagé « à court terme » (sans préciser de durée, contrairement au texte initial qui évoquait une « espérance de vie limitée »).

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le texte initial, qui maintient des critères plus larges pour l'accès à l'aide à mourir, reste donc en vigueur.

Le débat
- Pour l'amendement (restriction des critères) :
- Les partisans estimaient que ces conditions plus strictes éviteraient des demandes prématurées ou non justifiées par une souffrance extrême.
- Ils soulignaient la nécessité de protéger les patients vulnérables en encadrant davantage cette pratique.

• Contre l'amendement (maintien des critères actuels) :
  • Les opposants jugeaient que ces restrictions risquaient d'exclure des patients en souffrance, mais dont la maladie n'était pas encore en phase terminale.
  • Ils défendaient un accès plus large pour respecter la volonté des personnes en fin de vie, même si leur pronostic vital n'était pas engagé à très court terme.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les patients atteints de maladies graves et incurables, ainsi que les professionnels de santé chargés d'évaluer les demandes d'aide à mourir.