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  4. Vote n°7572

Scrutin n° 7572 · Assemblée nationalel'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026156 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir, proposé par M. Juvin. Cet amendement, qui a obtenu 64 voix pour et 91 contre, cherchait à encadrer davantage ce droit. Le vote illustre les divisions persistantes sur ce sujet sensible, entre ceux qui veulent restreindre l'accès et ceux qui prônent une application plus libérale.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(43)
DR100%(9)
UDR100%(7)

Contre

EPR87%(23)
HOR60%(5)
LIOT100%(1)
ECOS100%(6)
NI100%(2)
SOC100%(29)
DEM90%(10)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(20)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(43)
DR100%(9)
UDR100%(7)

Contre

EPR87%(23)
HOR60%(5)
LIOT100%(1)
ECOS100%(6)
NI100%(2)
SOC100%(29)
DEM90%(10)
GDR100%(1)
LFI-NFP100%(20)
Résultat du vote
64
91
1
Pour: 64 (41.0%)
Contre: 91 (58.3%)
Abstention: 1 (0.6%)
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