Scrutin n° 7568 · Assemblée nationalel'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce texte.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 896, proposé par le député Philippe Juvin, proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il exigeait qu'une personne souffrant d'une maladie incurable et en phase avancée ou terminale doive également prouver qu'elle subit une « souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable » pour bénéficier de cette aide. Cette condition aurait complété les critères déjà prévus par la loi.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la condition supplémentaire de « souffrance insupportable et inapaisable » n'a pas été retenue dans le texte final. Les règles initiales pour accéder à l'aide à mourir restent donc inchangées sur ce point.

Le débat

• Pour : Les partisans de cet amendement estimaient qu'il était nécessaire de renforcer les garanties pour éviter des demandes précipitées ou mal évaluées. Ils considéraient que cette condition supplémentaire permettrait de mieux protéger les personnes vulnérables en s'assurant que leur souffrance est bien irréversible.

• Contre : Les opposants à cet amendement jugeaient que cette condition était trop subjective et difficile à évaluer. Ils craignaient qu'elle ne complique l'accès à l'aide à mourir pour des personnes dont la situation médicale est déjà clairement établie comme incurable et douloureuse.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer leur situation. Elle concerne également les proches et les familles impliqués dans ces décisions.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.