Aller au contenu principal
PoligraphPoligraph
StatistiquesPolitiquesAffairesProgrammesParlement

À propos

Observatoire citoyen de la vie politique. Données publiques, fact-checking et regard indépendant.

Représentants

  • Tous les représentants
  • Partis politiques
  • Affaires judiciaires
  • Élections
  • Municipales 2026
  • Mon député
  • Comparer
  • Fact-checks

Parlement

  • Travail parlementaire
  • Dossiers législatifs
  • Patrimoine & déclarations
  • Statistiques

Explorer

  • Le Recap
  • Procédures-bâillons
  • Programmes
  • Revue de presse
  • Départements
  • Recherche
  • Mon Observatoire

Le projet

  • Assistant IA
  • Sources et principes
  • Méthodologie
  • API
  • Boussole
  • Nous soutenir
  • Mentions légales

Sources

  • Assemblée nationale(ouvre un nouvel onglet)
  • Sénat(ouvre un nouvel onglet)
  • HATVP(ouvre un nouvel onglet)
  • Wikidata(ouvre un nouvel onglet)
  • Parlement européen(ouvre un nouvel onglet)
  • Google Fact Check(ouvre un nouvel onglet)
  • Datan(ouvre un nouvel onglet)

Flux RSS

  • Affaires
  • Votes
  • Fact-checks
  • ⚖La présomption d'innocence s'applique à toute personne mentionnée dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours.
  • ⚠Les données présentées peuvent être incomplètes. L'absence d'information ne préjuge pas de la réalité.
  • ⚙Certains résumés sont générés automatiquement à partir de sources publiques.
  • ℹCe site est un outil d'information citoyenne et ne constitue pas une source juridique.
X (Twitter) (ouvre un nouvel onglet)Bluesky (ouvre un nouvel onglet)Instagram (ouvre un nouvel onglet)GitHub (ouvre un nouvel onglet)
Signaler une erreur(ouvre un nouvel onglet)
  1. Accueil
  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°7511

Scrutin n° 7511 · Assemblée nationalel’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Adopté
Article24 juin 2026181 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par une proposition de loi qui modifie les règles sur la fin de vie en France. Ce texte cherche à définir dans quelles conditions une personne pourrait demander une aide médicale pour mourir, sous contrôle strict. Il s’agit d’un débat récurrent depuis plusieurs années, avec des positions très divisées parmi les citoyens et les élus.

Ce qui était proposé

L’article 3 de cette proposition de loi prévoyait d’autoriser le recours à une aide active à mourir pour les personnes majeures, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable. Cette aide aurait été encadrée par une procédure médicale précise, incluant une évaluation par plusieurs professionnels de santé et un délai de réflexion.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure entre désormais dans le texte de loi et pourra être appliquée si la proposition est définitivement adoptée.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans estiment que cette mesure permet de respecter la volonté des patients en fin de vie, en leur offrant une option pour éviter des souffrances prolongées.
    • Ils soulignent que cette aide serait strictement encadrée pour éviter les abus et ne concernerait que des situations médicales très précises.
  • Contre :
    • Les opposants craignent que cette mesure ne fragilise la protection des personnes les plus vulnérables, en ouvrant la porte à des pressions ou à des décisions hâtives.
    • Ils estiment que les soins palliatifs, déjà existants, devraient être renforcés plutôt que de légaliser une aide active à mourir.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé qui les accompagnent. Elle pourrait également modifier les pratiques médicales en matière de fin de vie en France.

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC97%(30)
EPR83%(30)
LFI-NFP100%(20)
ECOS100%(10)
DEM100%(10)
HOR88%(8)
LIOT100%(3)
NI100%(1)

Contre

DR100%(8)
RN96%(54)
GDR100%(1)
UDR100%(6)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC97%(30)
EPR83%(30)
LFI-NFP100%(20)
ECOS100%(10)
DEM100%(10)
HOR88%(8)
LIOT100%(3)
NI100%(1)

Contre

DR100%(8)
RN96%(54)
GDR100%(1)
UDR100%(6)
Résultat du vote
105
74
2
Pour: 105 (58.0%)
Contre: 74 (40.9%)
Abstention: 2 (1.1%)
← Retour aux scrutins