Scrutin n° 7717 · Assemblée nationalel'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 7 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet article encadre les conditions de recours à cette aide, et son maintien signifie que la loi pourrait autoriser une assistance médicale pour mettre fin à la souffrance des patients en phase terminale. Le vote serré (37 pour, 61 contre) montre une division claire sur ce sujet sensible.