Scrutin n° 7643 · Assemblée nationalel'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles du droit à l'aide à mourir en France. Ce texte encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'article 5 de cette loi, concerné par ce vote, traite des garanties entourant cette demande, par exemple les vérifications à effectuer avant d'y répondre favorablement.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1061, porté par la députée Leboucher, proposait d'ajouter une étape supplémentaire avant d'autoriser l'aide à mourir. Concrètement, il exigeait qu'un deuxième avis médical indépendant soit systématiquement recueilli, en plus du premier avis déjà prévu par le texte. Cet avis aurait dû émaner d'un médecin spécialisé en soins palliatifs ou en gériatrie.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé : un seul avis médical suffira pour évaluer une demande d'aide à mourir.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu'un deuxième avis médical aurait permis de limiter les risques d'erreurs ou de pressions sur la personne en fin de vie.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la sécurité juridique pour les médecins et les patients.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient qu'un deuxième avis médical allongerait inutilement les délais pour les personnes en grande souffrance.
  • Ils considéraient que le texte initial offrait déjà des garanties suffisantes pour encadrer les demandes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et équipes soignantes chargés d'évaluer ces demandes. Les proches des patients sont également concernés, car ils participent souvent aux discussions sur les choix de fin de vie.

Pour en savoir plus sur ce dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie sur Poligraph.