Scrutin n° 7656 · Assemblée nationalel'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi doit préciser dans quelles conditions une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1114 proposait de restreindre l'accès à l'aide à mourir en ajoutant une condition supplémentaire. Pour en bénéficier, la personne aurait dû prouver qu'elle souffrait d'une maladie incurable entraînant des souffrances physiques et psychiques insupportables. Le texte initial de la loi ne mentionnait que les souffrances physiques.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu, sans cette condition supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette double condition (souffrances physiques et psychiques) aurait permis d'éviter des demandes précipitées ou mal réfléchies.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la protection des personnes vulnérables, en s'assurant que leur demande était motivée par une souffrance globale.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette condition supplémentaire aurait compliqué l'accès à l'aide à mourir pour des personnes en grande souffrance, sans nécessairement améliorer leur protection.
  • Ils estimaient que la loi initiale, en se limitant aux souffrances physiques, permettait déjà un équilibre entre autonomie du patient et encadrement médical.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer leur situation.