Scrutin n° 7631 · Assemblée nationalel'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'article 5 de cette loi traite des garanties entourant cette demande, par exemple les vérifications médicales ou les délais à respecter.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1172, proposé par le député M. Bentz, demandait d'ajouter une condition supplémentaire avant d'autoriser l'aide à mourir : un deuxième avis médical obligatoire, émis par un médecin spécialisé en soins palliatifs. Cet avis aurait dû confirmer que la souffrance du patient était bien insupportable et sans espoir d'amélioration.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la loi ne prévoit pas cette deuxième expertise médicale spécialisée pour les demandes d'aide à mourir. Le texte initial de l'article 5 est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour l'amendement :
  • Ses partisans estimaient qu'un deuxième avis médical, notamment par un spécialiste des soins palliatifs, aurait permis de mieux évaluer la situation du patient et d'éviter des décisions précipitées.
  • Ils soulignaient que cela aurait renforcé la sécurité pour les patients en fin de vie, en s'assurant que toutes les alternatives avaient été explorées.

• Contre l'amendement :
  • Ses opposants considéraient qu'un deuxième avis médical obligatoire aurait pu ralentir la procédure et rendre l'accès à l'aide à mourir plus difficile pour les patients en grande souffrance.
  • Ils craignaient que cela ne complique inutilement le processus, alors que la loi prévoit déjà des garanties, comme l'avis d'un médecin traitant et d'un collège de professionnels.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'évaluer ces demandes.