Scrutin n° 7634 · Assemblée nationalel'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise par les députés sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi vise à définir dans quelles conditions une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, tout en garantissant des protections pour les patients et les soignants.

L'amendement rejeté concernait spécifiquement les conditions d'accès à cette aide, c'est-à-dire les critères que doit remplir une personne pour en bénéficier.

Ce qui était proposé

Les amendements n° 124 et identiques proposaient de modifier les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, ils visaient à élargir les critères permettant à une personne de demander cette aide, par exemple en assouplissant les exigences médicales ou en étendant les situations concernées.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi, qui maintient les conditions d'accès actuelles, reste donc en vigueur.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que les conditions existantes étaient trop restrictives. Ils considéraient qu'un élargissement permettrait de mieux respecter les choix des personnes en fin de vie, en évitant des souffrances inutiles.

- Contre :
Les opposants craignaient qu'un assouplissement des critères ne fragilise la protection des patients les plus vulnérables. Ils soulignaient le risque d'ouvrir cette possibilité à des personnes qui pourraient être influencées ou dont la situation médicale ne justifierait pas une telle décision.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter recourir à une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées de les accompagner.