Scrutin n° 7642 · Assemblée nationalel'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l’aide à mourir en France. Cette loi doit définir dans quelles conditions une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d’une euthanasie. L’amendement rejeté concernait spécifiquement les règles applicables à cette aide, en modifiant un passage du texte déjà en discussion.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1241, porté par la députée Mme Simonnet, proposait de supprimer la condition selon laquelle une personne doit être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable pour demander l’aide à mourir. En pratique, cela aurait pu permettre à des personnes souffrant de maladies graves mais non en phase terminale d’y avoir accès.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu, avec ses conditions actuelles pour accéder à l’aide à mourir.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que la condition de phase avancée ou terminale était trop restrictive. Ils considéraient que la souffrance insupportable, même sans pronostic vital engagé à court terme, devait suffire pour ouvrir ce droit.

- Contre :
Les opposants à l’amendement jugeaient que la suppression de cette condition risquait d’élargir trop largement l’accès à l’aide à mourir. Ils soulignaient la nécessité de protéger les personnes vulnérables et de maintenir un encadrement strict pour éviter des dérives.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales impliquées dans les décisions de fin de vie.