Scrutin n° 7601 · Assemblée nationalel'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, en cas de maladie grave et incurable. L'article 5, concerné par ce vote, traite des modalités pratiques pour accéder à cette aide, comme les étapes à suivre ou les vérifications à effectuer.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 158, porté par la députée Hamelet, proposait de supprimer l'obligation pour le médecin de vérifier si la personne a bien bénéficié de soins palliatifs avant d'accéder à l'aide à mourir. Aujourd'hui, le texte initial impose cette vérification pour s'assurer que toutes les alternatives ont été explorées.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté (33 voix pour, 56 contre). Cela signifie que l'obligation de vérifier le recours aux soins palliatifs est maintenue dans le texte de la loi. La proposition de loi continue donc son parcours sans cette modification.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer la vérification) :
  • Certains députés estimaient que cette obligation pouvait retarder inutilement l'accès à l'aide à mourir pour des patients en souffrance, alors que leur choix était déjà mûrement réfléchi.
  • Ils soulignaient que les soins palliatifs ne suffisent pas toujours à soulager toutes les douleurs, et que cette vérification pouvait ajouter une contrainte administrative pour les patients et les médecins.

• Contre l'amendement (maintenir la vérification) :
  • D'autres députés considéraient que cette vérification était une garantie essentielle pour s'assurer que toutes les options de soulagement de la douleur avaient été explorées avant d'envisager l'aide à mourir.
  • Ils craignaient que sa suppression ne bouscule l'équilibre éthique du texte, en rendant l'accès à l'aide à mourir trop facile, sans avoir épuisé toutes les alternatives.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en phase avancée ou terminale d'une maladie grave et incurable, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle concerne aussi les établissements de santé et les professionnels chargés de mettre en œuvre cette loi si elle est adoptée.

Pour suivre l'évolution de ce texte : Dossier législatif sur la fin de vie.