Scrutin n° 7622 · Assemblée nationalel'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'article 5 de cette loi traite spécifiquement des conditions dans lesquelles un médecin peut accéder à une demande d'aide à mourir, notamment les vérifications à effectuer avant de donner suite à cette demande.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 250, déposé par le député M. Hetzel, proposait d'ajouter une obligation supplémentaire pour les médecins : avant d'accéder à une demande d'aide à mourir, ils auraient dû consulter systématiquement un deuxième médecin indépendant, en plus des vérifications déjà prévues par le texte. Cette consultation aurait visé à confirmer que toutes les conditions légales étaient bien remplies.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'obligation de consulter un deuxième médecin indépendant n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 5 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient qu'une double vérification médicale aurait permis de limiter les risques d'erreurs ou de pressions extérieures. Ils soulignaient que cette mesure aurait renforcé la sécurité des patients en garantissant une évaluation plus rigoureuse de leur demande.

- Contre :
Les opposants à cet amendement considéraient que les vérifications déjà prévues par le texte étaient suffisantes. Ils craignaient qu'une obligation supplémentaire ne complique inutilement la procédure, retardant ainsi l'accès à l'aide à mourir pour les patients en souffrance.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les médecins chargés d'évaluer ces demandes. Elle concerne également les proches des patients, qui pourraient être impliqués dans le processus de décision.

Pour en savoir plus sur ce dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie. Un autre amendement sur le même sujet a également été rejeté : l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet.