Scrutin n° 7662 · Assemblée nationalel'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce texte, l'article 6, qui traite des critères d'éligibilité à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 251, porté par le député M. Hetzel, proposait de durcir les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il suggérait d'ajouter des garanties supplémentaires pour vérifier que la demande du patient est bien libre et éclairée, et pour limiter les risques d'abus. Les détails exacts de ces garanties ne sont pas précisés dans les données disponibles.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial de la loi, sans les restrictions supplémentaires proposées par M. Hetzel.

Le débat

• Pour l'amendement (durcir les conditions) :
  • Ses partisans estimaient que des garanties renforcées étaient nécessaires pour éviter les dérives et protéger les personnes vulnérables.
  • Ils craignaient que des pressions extérieures ou des erreurs d'appréciation puissent conduire à des demandes non réellement libres.

• Contre l'amendement (maintenir les conditions actuelles) :
  • Ses opposants considéraient que les conditions initiales du texte étaient déjà suffisamment protectrices.
  • Ils jugeaient que des restrictions supplémentaires pourraient rendre l'accès à l'aide à mourir trop difficile pour les personnes qui en ont besoin.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales impliquées dans ces procédures. Les règles d'accès à cette aide restent celles définies par le texte initial de la loi.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.