Scrutin n° 7638 · Assemblée nationalel'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit qui peut demander une assistance pour mourir, dans quelles conditions, et comment les équipes médicales doivent accompagner cette demande. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères permettant d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 427, déposé par Mme Gruet, proposait d'élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir pour les patients en souffrance. Concrètement, il visait à inclure des situations où la souffrance, même non liée à une maladie incurable, pourrait justifier une demande d'aide à mourir. Le texte initial de la loi limitait cette possibilité aux maladies graves et incurables.

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu : 39 députés ont voté pour, 74 contre. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles définies par le texte initial de la proposition de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la souffrance, même sans maladie incurable, devait être prise en compte pour permettre à une personne de demander une aide à mourir.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait pu offrir une option supplémentaire aux patients dont la qualité de vie est gravement altérée.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cet élargissement ne crée des risques de dérives, en permettant des demandes d'aide à mourir dans des situations où d'autres solutions, comme les soins palliatifs, pourraient être proposées.
  • Ils considéraient que les critères actuels, limités aux maladies graves et incurables, offraient déjà un cadre protecteur pour les patients et les médecins.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en fin de vie ou en situation de souffrance, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer les demandes d'aide à mourir. Les proches des patients sont également concernés, car ils participent souvent aux discussions sur les choix de fin de vie.