Scrutin n° 7639 · Assemblée nationalel'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui fixe les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir qui peut demander une aide médicale pour mourir, dans quelles conditions, et comment les équipes soignantes doivent accompagner cette demande. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 428 de Mme Gruet proposait d'élargir les conditions permettant à une personne de demander une aide à mourir. Il visait à supprimer la condition selon laquelle la souffrance du patient doit être « insupportable » pour que sa demande soit examinée. Le texte initial de la loi maintenait cette condition comme l'un des critères pour accéder à l'aide à mourir.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 67 voix contre 39. Cela signifie que la condition de souffrance « insupportable » reste en place dans le texte de la loi.

Le débat

• Pour l'amendement (élargir l'accès) :
  • Les partisans estimaient que la notion de souffrance « insupportable » est subjective et peut exclure des patients dont la souffrance est réelle mais difficile à qualifier.
  • Ils considéraient que cette condition pouvait créer des inégalités entre les patients selon la manière dont leur souffrance est évaluée.

• Contre l'amendement (maintenir la condition) :
  • Les opposants jugeaient que la condition de souffrance « insupportable » est nécessaire pour encadrer strictement l'accès à l'aide à mourir et éviter des demandes précipitées.
  • Ils soulignaient que cette condition permet de s'assurer que la demande du patient est mûrement réfléchie et justifiée par une situation médicale grave.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer leur situation.