Scrutin n° 7645 · Assemblée nationalel'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles permettant à une personne en fin de vie d'obtenir une aide pour mourir. Cette loi encadre qui peut en bénéficier, sous quelles conditions, et comment cette décision est prise avec les médecins et les proches. L'article 5 de cette loi précise les critères médicaux et les situations dans lesquelles cette aide peut être accordée.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 430 de Mme Gruet proposait d'élargir les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à permettre cette aide à des patients dont la souffrance est jugée insupportable, même si leur maladie n'est pas considérée comme en phase terminale. Cela aurait pu inclure des personnes atteintes de maladies graves et incurables, mais dont l'espérance de vie dépasse les critères initialement prévus par la loi.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial, sans élargissement aux situations de souffrance non terminale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que les critères actuels excluent des patients en grande souffrance, dont la maladie n'est pas encore en phase terminale mais dont la qualité de vie est gravement altérée.
  • Ils soulignaient que la loi devrait s'adapter à des situations médicales complexes, où la souffrance est réelle mais l'espérance de vie difficile à évaluer.

• Contre :
  • Les opposants à cet amendement craignaient que des critères trop larges ne conduisent à des demandes d'aide à mourir pour des situations où d'autres solutions, comme les soins palliatifs, pourraient encore être proposées.
  • Ils insistaient sur la nécessité de maintenir des garde-fous stricts pour éviter des décisions précipitées ou des pressions sur les patients.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie, leurs proches, ainsi que les équipes médicales qui les accompagnent, en maintenant les conditions actuelles pour accéder à l'aide à mourir.