Scrutin n° 7647 · Assemblée nationalel'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, notamment en cas de maladie grave et incurable. L'amendement rejeté visait à modifier une partie de cette loi, plus précisément les règles qui déterminent qui peut bénéficier de cette aide et sous quelles conditions.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 431, proposé par Mme Gruet, proposait de restreindre l'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à ajouter des conditions supplémentaires pour qu'une personne puisse en bénéficier, sans préciser lesquelles dans les données disponibles. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre de l'article 6 de la loi, qui traite des critères d'éligibilité à cette aide.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles qu'elles étaient prévues dans le texte initial, sont maintenues sans les restrictions supplémentaires proposées par Mme Gruet.

Le débat

• Pour l'amendement (restreindre l'accès) :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que des garanties supplémentaires étaient nécessaires pour éviter les abus ou les décisions précipitées.
  • Ils considéraient que les conditions actuelles n'offraient pas assez de protection pour les personnes vulnérables.

• Contre l'amendement (maintenir l'accès actuel) :
  • Les opposants à cet amendement jugeaient que les restrictions proposées risquaient de compliquer l'accès à l'aide à mourir pour des personnes en grande souffrance.
  • Ils soulignaient que le texte initial prévoyait déjà des garde-fous suffisants, comme l'avis de plusieurs médecins et un délai de réflexion.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent dans leur fin de vie.