Scrutin n° 7661 · Assemblée nationalel'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre qui peut demander une assistance médicale pour mourir, dans quelles conditions, et comment cette décision est prise. L'article 6 de cette loi traite des critères médicaux et personnels permettant d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 438, proposé par Mme Gruet, visait à élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il proposait de permettre cette aide non seulement aux personnes atteintes d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, mais aussi à celles souffrant de manière insupportable sans perspective d'amélioration, même si leur maladie n'est pas en phase terminale.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent inchangées par rapport au texte initial de la loi. Les critères actuels, plus restrictifs, sont maintenus.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet amendement estimaient que les critères actuels excluent des personnes souffrant de manière insupportable, sans espoir de guérison, mais dont la maladie n'est pas encore en phase terminale.
  • Ils considéraient que cet élargissement permettrait de mieux respecter la volonté et la dignité des patients concernés.

• Contre :
  • Les opposants à cet amendement craignaient qu'élargir les critères ne conduise à des situations où l'aide à mourir serait demandée trop tôt, sans avoir exploré toutes les alternatives, comme les soins palliatifs.
  • Ils soulignaient le risque de pression sur les patients vulnérables, qui pourraient se sentir obligés de demander cette aide.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie ou souffrant de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Les critères pour accéder à l'aide à mourir restent plus restrictifs que ce que proposait cet amendement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.