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  4. Vote n°7694

Scrutin n° 7694 · Assemblée nationalel'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement26 juin 202690 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(24)
DR100%(7)
UDR100%(1)

Contre

EPR79%(19)
SOC95%(19)
LFI-NFP100%(7)
LIOT100%(2)
DEM100%(5)
HOR100%(3)
GDR100%(1)
ECOS100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(24)
DR100%(7)
UDR100%(1)

Contre

EPR79%(19)
SOC95%(19)
LFI-NFP100%(7)
LIOT100%(2)
DEM100%(5)
HOR100%(3)
GDR100%(1)
ECOS100%(2)
Résultat du vote
37
53
Pour: 37 (41.1%)
Contre: 53 (58.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
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