Scrutin n° 7683 · Assemblée nationalel'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Ce texte encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise de cette loi, l'article 6, qui traite des critères d'éligibilité à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 544, porté par Mme Corneloup, proposait de durcir les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il cherchait à ajouter des restrictions supplémentaires pour limiter le nombre de personnes pouvant en bénéficier. Les détails exacts de ces restrictions ne sont pas précisés dans les données disponibles, mais l'objectif était de rendre l'accès à cette aide plus difficile.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans l'article 6 de la proposition de loi, restent inchangées. Le texte initial est maintenu sans les restrictions supplémentaires proposées.

Le débat

• Pour l'amendement (restrictions renforcées) :
  • Ses partisans estimaient que des conditions plus strictes étaient nécessaires pour protéger les personnes vulnérables, comme les patients en situation de détresse psychologique ou ceux qui pourraient subir des pressions extérieures.
  • Ils considéraient que l'aide à mourir devait être réservée à des cas exceptionnels, pour éviter tout risque d'abus ou de dérive.

• Contre l'amendement (maintien des conditions actuelles) :
  • Ses opposants jugeaient que les restrictions proposées risquaient de priver des personnes en souffrance d'un droit essentiel, en rendant l'accès à l'aide à mourir trop complexe.
  • Ils soulignaient que le texte initial prévoyait déjà des garde-fous suffisants, comme l'avis de plusieurs médecins et un délai de réflexion, pour éviter les décisions précipitées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient souhaiter recourir à l'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'appliquer ces règles. Les conditions d'accès à cette aide restent celles prévues par le texte initial de la loi.