Scrutin n° 7655 · Assemblée nationalel'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, tout en prévoyant des garanties pour éviter les abus. L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce texte, plus précisément les règles qui déterminent qui peut bénéficier de cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 57, porté par le député M. Hetzel, proposait de restreindre l'accès à l'aide à mourir aux seules personnes atteintes d'une maladie incurable en phase terminale. Cela aurait exclu les patients souffrant de maladies graves et incurables, mais dont l'issue fatale n'est pas immédiate (par exemple, certaines maladies neurodégénératives).

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, qui prévoit des conditions plus larges pour accéder à l'aide à mourir, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette restriction permettait d'éviter des demandes prématurées ou influencées par des souffrances temporaires.
  • Ils soulignaient que cela alignait le texte sur des pratiques déjà en vigueur dans certains pays, où l'aide à mourir est réservée aux phases terminales.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette restriction excluait des personnes en grande souffrance, mais dont la mort n'est pas imminente.
  • Ils argumentaient que le texte initial permettait déjà un encadrement strict, avec des évaluations médicales et éthiques pour chaque demande.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'évaluer les demandes d'aide à mourir. Le rejet de l'amendement signifie que les critères d'accès restent ceux prévus par le texte initial.

Pour en savoir plus sur le dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie.