Scrutin n° 7659 · Assemblée nationalel'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer l’aide à mourir en France. Cette loi doit définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, tout en garantissant un accompagnement médical et le respect de sa volonté.

L’amendement rejeté concernait l’article 6 de cette proposition de loi. Cet article traite des conditions dans lesquelles une personne peut demander et obtenir l’aide à mourir, notamment les critères médicaux et les étapes de validation par les équipes soignantes.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 58, déposé par le député M. Hetzel, proposait de restreindre l’accès à l’aide à mourir en ajoutant une condition supplémentaire. Concrètement, il aurait exigé que la personne demandant cette aide soit atteinte d’une affection incurable entraînant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires aux traitements, et que ces souffrances soient constatées par deux médecins indépendants, dont un spécialiste de la pathologie concernée.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la condition supplémentaire proposée n’a pas été retenue, et que le texte initial de l’article 6 est maintenu sans cette restriction.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette mesure aurait permis d’éviter des demandes précipitées ou mal évaluées, en renforçant les garanties médicales avant toute décision.
  • Ils soulignaient que deux avis médicaux indépendants auraient limité les risques d’erreurs ou de pressions extérieures sur la personne en fin de vie.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants considéraient que cette condition aurait rendu l’accès à l’aide à mourir plus difficile, en alourdissant la procédure pour les patients déjà en grande souffrance.
  • Ils craignaient que l’obligation d’un deuxième avis spécialisé ne retarde inutilement l’accès à cette aide, notamment dans les cas où la pathologie est déjà clairement identifiée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie souhaitant recourir à l’aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d’évaluer leurs demandes. Elle concerne également les professionnels de santé impliqués dans l’accompagnement des patients en phase terminale.