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  4. Vote n°7687

Scrutin n° 7687 · Assemblée nationalel'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement26 juin 202695 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(17)
DR100%(7)
UDR100%(1)

Contre

EPR76%(21)
SOC95%(20)
LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(2)
HOR100%(4)
GDR100%(1)
LIOT100%(2)
DEM100%(6)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(17)
DR100%(7)
UDR100%(1)

Contre

EPR76%(21)
SOC95%(20)
LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(2)
HOR100%(4)
GDR100%(1)
LIOT100%(2)
DEM100%(6)
Résultat du vote
31
64
Pour: 31 (32.6%)
Contre: 64 (67.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
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