Scrutin n° 7582 · Assemblée nationalel'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 729 de M. Bentz proposait de durcir les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il visait à ajouter des restrictions supplémentaires pour limiter les situations dans lesquelles cette aide pourrait être accordée. Par exemple, il aurait pu imposer des critères plus stricts sur l'état de santé du patient ou les étapes de validation médicale.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles prévues par le texte initial de la loi, sans les restrictions supplémentaires proposées par M. Bentz.

Le débat

• Pour l'amendement (durcir les conditions) :
  • Ses partisans estimaient que des critères plus stricts étaient nécessaires pour protéger les personnes vulnérables et éviter des décisions précipitées ou mal encadrées.
  • Ils craignaient que des conditions trop souples ne conduisent à des abus ou à des pressions sur les patients.

• Contre l'amendement (maintenir les conditions actuelles) :
  • Ses opposants considéraient que les restrictions proposées risquaient de rendre l'accès à l'aide à mourir trop difficile, voire impossible pour certaines personnes en souffrance.
  • Ils soulignaient que le texte initial prévoyait déjà des garde-fous suffisants pour éviter les dérives.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'appliquer la loi. Les critères d'accès restent ceux définis par le texte initial, sans les restrictions supplémentaires proposées par cet amendement.

Pour suivre l'évolution de ce dossier, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie. D'autres amendements sur le même sujet ont également été votés, comme celui de M. Juvin.