Scrutin n° 7654 · Assemblée nationalel'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi doit préciser qui peut demander une aide à mourir, dans quelles conditions, et comment les équipes médicales doivent accompagner cette demande. L'amendement rejeté portait sur les critères permettant à une personne d'y avoir accès.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 89, proposé par le député Bazin, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que la personne concernée soit non seulement atteinte d'une maladie grave et incurable, mais aussi que cette maladie provoque une souffrance physique ou psychique jugée insupportable par deux médecins indépendants.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi, sans cette condition supplémentaire, est maintenu.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que cette condition supplémentaire permettrait d'éviter des demandes précipitées ou mal évaluées.
- Ils soulignaient que l'avis de deux médecins indépendants garantirait une évaluation plus rigoureuse de la souffrance.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette condition rende l'accès à l'aide à mourir plus difficile, notamment pour les personnes dont la souffrance n'est pas toujours visible ou mesurable.
  • Ils considéraient que cela pourrait retarder ou compliquer des demandes légitimes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables qui pourraient souhaiter recourir à l'aide à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Les conditions d'accès à cette aide restent celles définies par le texte initial de la loi.