Scrutin n° 7637 · Assemblée nationalel'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, en cas de maladie grave et incurable. L'article 5 de cette loi précise les critères d'éligibilité à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 902, proposé par le député Philippe Juvin, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que la personne demandant cette aide soit dans un état de « souffrance physique ou psychique insupportable et inapaisable », et que cette souffrance soit attestée par deux médecins indépendants.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la condition supplémentaire proposée n'a pas été retenue : le texte initial de l'article 5 est maintenu sans cette modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette condition supplémentaire permettrait de mieux protéger les personnes vulnérables. Ils considéraient qu'un double avis médical indépendant renforcerait la rigueur du processus.

- Contre :
Les opposants à l'amendement jugeaient que cette condition compliquerait inutilement l'accès à l'aide à mourir. Ils craignaient que cela ne retarde ou ne rende plus difficile la prise en charge des demandes légitimes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie souhaitant recourir à l'aide à mourir, ainsi que les équipes médicales et les proches impliqués dans ces démarches.

Pour plus de détails sur ce dossier législatif, vous pouvez consulter le dossier Fin de vie.