Scrutin n° 7660 · Assemblée nationalel'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi doit définir dans quelles conditions une personne en fin de vie peut demander une assistance pour mourir, et comment les équipes médicales doivent répondre à cette demande. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les règles applicables aux personnes atteintes de maladies graves et incurables.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 905 de M. Juvin proposait de supprimer la possibilité pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives (comme Alzheimer) de demander l'aide à mourir. Cette mesure aurait limité ce droit aux seules personnes souffrant de douleurs physiques insupportables, excluant ainsi les maladies entraînant une perte progressive des capacités mentales.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu, ce qui signifie que les personnes atteintes de maladies neurodégénératives conservent, sous conditions, la possibilité de demander l'aide à mourir.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que les maladies neurodégénératives ne provoquent pas toujours de souffrances physiques insupportables, et que la perte de capacités mentales ne permet pas d'exprimer un consentement éclairé et durable. Ils considéraient que l'aide à mourir devait se limiter aux situations de douleurs physiques extrêmes.

- Contre :
Les opposants à cet amendement soulignaient que les maladies neurodégénératives peuvent entraîner une dégradation progressive de la qualité de vie et une perte de dignité. Ils estimaient que les personnes concernées devaient pouvoir anticiper leur fin de vie et exprimer leur volonté avant que leur état ne se dégrade trop.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, leurs proches, ainsi que les équipes médicales qui les accompagnent en fin de vie. Elle impacte également les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent formuler une demande d'aide à mourir.