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Scrutin n° 7681 · Assemblée nationalel'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement26 juin 2026102 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

Résumé du scrutin :
L’amendement de M. Juvin, qui proposait d’ajouter des conditions strictes pour l’accès à l’aide à mourir, a été rejeté à l’Assemblée nationale. Seuls 31 députés l’ont soutenu, contre 71 opposés, sans abstention. Ce vote illustre les divisions persistantes sur les critères encadrant cette pratique, entre ceux qui veulent un accès plus restrictif et ceux qui privilégient une application plus large.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(17)
DR100%(9)
UDR100%(1)

Contre

EPR86%(22)
SOC96%(22)
LFI-NFP100%(15)
HOR100%(4)
LIOT100%(2)
ECOS100%(4)
DEM100%(5)
GDR100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(17)
DR100%(9)
UDR100%(1)

Contre

EPR86%(22)
SOC96%(22)
LFI-NFP100%(15)
HOR100%(4)
LIOT100%(2)
ECOS100%(4)
DEM100%(5)
GDR100%(1)
Résultat du vote
31
71
Pour: 31 (30.4%)
Contre: 71 (69.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
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