Scrutin n° 7691 · Assemblée nationalel'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi doit préciser dans quelles conditions une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, et comment les équipes soignantes doivent encadrer cette décision. L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce texte.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 915, proposé par le député Philippe Juvin, voulait ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que la personne malade doive être en phase « avancée ou terminale » d'une affection grave et incurable, et non plus seulement en phase « grave et incurable » comme le prévoyait le texte initial. Cela aurait restreint l'accès à cette aide aux stades les plus avancés de la maladie.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu sans cette modification.

Le débat
- Pour : Les partisans de cet amendement estimaient qu'il était nécessaire de limiter l'aide à mourir aux situations les plus critiques, pour éviter des demandes prématurées ou des pressions sur les patients.
- Contre : Les opposants à cet amendement considéraient que cette restriction risquait de priver des personnes en grande souffrance, mais pas encore en phase terminale, de leur droit à choisir une fin de vie digne.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent dans leur fin de vie.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.