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  4. Vote n°7691

Scrutin n° 7691 · Assemblée nationalel'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement26 juin 202691 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN96%(24)
DR100%(7)
UDR100%(1)

Contre

EPR79%(19)
SOC95%(19)
LFI-NFP100%(8)
HOR100%(3)
LIOT100%(2)
ECOS100%(2)
DEM100%(5)
GDR100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN96%(24)
DR100%(7)
UDR100%(1)

Contre

EPR79%(19)
SOC95%(19)
LFI-NFP100%(8)
HOR100%(3)
LIOT100%(2)
ECOS100%(2)
DEM100%(5)
GDR100%(1)
Résultat du vote
36
54
1
Pour: 36 (39.6%)
Contre: 54 (59.3%)
Abstention: 1 (1.1%)
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