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  4. Vote n°7713

Scrutin n° 7713 · Assemblée nationalel'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement26 juin 2026102 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir, proposé lors de la nouvelle lecture de la loi sur ce sujet. Avec seulement 37 voix pour contre 65, cet amendement n'a pas été adopté, ce qui montre un soutien majoritaire à une approche plus libérale de la fin de vie. Les enjeux restent la protection des personnes vulnérables et l'équilibre entre autonomie et encadrement médical.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN96%(23)
DR100%(9)
UDR100%(1)

Contre

EPR85%(20)
DEM80%(5)
SOC95%(20)
ECOS100%(5)
HOR100%(4)
LFI-NFP100%(12)
LIOT100%(2)
GDR100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN96%(23)
DR100%(9)
UDR100%(1)

Contre

EPR85%(20)
DEM80%(5)
SOC95%(20)
ECOS100%(5)
HOR100%(4)
LFI-NFP100%(12)
LIOT100%(2)
GDR100%(1)
Résultat du vote
37
65
Pour: 37 (36.3%)
Contre: 65 (63.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
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