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  4. Vote n°7723

Scrutin n° 7723 · Assemblée nationalel'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement26 juin 202692 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à encadrer davantage l'aide à mourir, proposé lors de la nouvelle lecture du texte. Avec seulement 34 voix pour contre 57 contre et 1 abstention, cet amendement ne passait pas. Les principaux enjeux restent la protection des personnes vulnérables et l'équilibre entre liberté individuelle et responsabilité collective.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN95%(19)
DR100%(11)
UDR100%(1)

Contre

EPR80%(15)
SOC96%(22)
LFI-NFP100%(9)
HOR100%(2)
DEM80%(5)
GDR100%(1)
LIOT100%(2)
ECOS100%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN95%(19)
DR100%(11)
UDR100%(1)

Contre

EPR80%(15)
SOC96%(22)
LFI-NFP100%(9)
HOR100%(2)
DEM80%(5)
GDR100%(1)
LIOT100%(2)
ECOS100%(5)
Résultat du vote
34
57
1
Pour: 34 (37.0%)
Contre: 57 (62.0%)
Abstention: 1 (1.1%)
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