Scrutin n° 7723 · Assemblée nationalel'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer l'aide à mourir en France. Ce texte doit définir les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance pour mettre fin à ses jours, tout en protégeant les personnes vulnérables. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les règles applicables aux professionnels de santé et aux établissements médicaux.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 923, déposé par le député Philippe Juvin, proposait d'ajouter une obligation pour les établissements de santé. Les hôpitaux et cliniques auraient dû informer systématiquement les patients sur les possibilités d'aide à mourir, même si ces établissements refusaient de la pratiquer pour des raisons éthiques ou religieuses.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans cette obligation d'information automatique.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que tous les patients devaient être informés de leurs droits, quel que soit l'établissement où ils sont soignés. Ils soulignaient que cette transparence permettrait aux personnes en fin de vie de faire un choix éclairé.

- Contre :
Les opposants craignaient que cette obligation ne crée des tensions dans les établissements refusant de pratiquer l'aide à mourir. Ils argumentaient que les patients pouvaient déjà obtenir ces informations auprès d'autres sources, comme les médecins traitants ou les associations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en fin de vie et les établissements de santé, qui ne seront pas tenus d'informer systématiquement sur l'aide à mourir si cette pratique entre en vigueur.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.