Scrutin n° 7600 · Assemblée nationalel'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Ce texte encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise de cette loi, l'article 5, qui fixe les critères d'accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 95 de M. Bazin proposait d'élargir les conditions permettant à une personne d'accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il suggérait d'assouplir les critères actuels pour inclure davantage de situations médicales ou de souffrances jugées insupportables. Le texte initial de la loi prévoyait déjà des conditions strictes, mais cet amendement cherchait à les rendre moins restrictives.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 5, avec ses conditions d'accès inchangées, est donc maintenu.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les critères existants étaient trop limitatifs. Ils considéraient qu'un élargissement permettrait à davantage de personnes en situation de souffrance extrême d'exercer leur droit à une fin de vie choisie.

- Contre :
Les opposants craignaient qu'un assouplissement des conditions ne conduise à des abus ou à une banalisation de l'aide à mourir. Ils soulignaient la nécessité de protéger les personnes vulnérables et de garantir un encadrement strict pour éviter toute dérive.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Elle impacte également les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent demander une aide à mourir en France.