Dossier législatif
Fin de vie
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
116 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont voté sur une loi qui modifie les règles autour de la fin de vie en France. Cette proposition de loi cherche à définir dans quelles conditions une personne peut demander une aide pour mourir, comme l'euthanasie ou l'assistance au suicide. Elle encadre aussi les directives anticipées, c'est-à-dire les documents où chacun peut écrire à l'avance ses volontés pour sa fin de vie.
L’article 5 de cette loi proposait de fixer les conditions précises pour qu’une personne puisse demander une aide à mourir. Cela incluait notamment :
- Les critères médicaux (maladie grave et incurable, souffrance insupportable)
- La procédure à suivre (demande écrite, avis de plusieurs médecins)
- Le rôle des équipes soignantes et des proches dans ce processus.
Cet article a été adopté. Cela signifie que ces conditions pour l’aide à mourir entrent en vigueur dans le texte de la loi. La proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat avant d’être définitivement adoptée.
Le débat
- Pour :
- Les partisans estiment que cette mesure permet de respecter la volonté des personnes en fin de vie et d’éviter des souffrances inutiles.
- Ils soulignent que cela donne un cadre légal clair pour éviter les pratiques clandestines.
Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous ou un proche êtes atteint d’une maladie grave et incurable, ou si vous souhaitez préparer vos directives anticipées pour votre fin de vie.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 1 · Contre 24 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 14 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 27 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur