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  4. Vote n°7646

Scrutin n° 7646 · Assemblée nationalel'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Adopté
Article26 juin 2026116 votants17ᵉ législature (depuis 2024)SantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670Adopté

Résultat officiel

75
39
2
Pour: 75 (64.7%)
Contre: 39 (33.6%)
Abstention: 2 (1.7%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

116 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont voté sur une loi qui modifie les règles autour de la fin de vie en France. Cette proposition de loi cherche à définir dans quelles conditions une personne peut demander une aide pour mourir, comme l'euthanasie ou l'assistance au suicide. Elle encadre aussi les directives anticipées, c'est-à-dire les documents où chacun peut écrire à l'avance ses volontés pour sa fin de vie.

Ce qui était proposé

L’article 5 de cette loi proposait de fixer les conditions précises pour qu’une personne puisse demander une aide à mourir. Cela incluait notamment :
- Les critères médicaux (maladie grave et incurable, souffrance insupportable)
- La procédure à suivre (demande écrite, avis de plusieurs médecins)
- Le rôle des équipes soignantes et des proches dans ce processus.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté. Cela signifie que ces conditions pour l’aide à mourir entrent en vigueur dans le texte de la loi. La proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat avant d’être définitivement adoptée.

Le débat
- Pour :
- Les partisans estiment que cette mesure permet de respecter la volonté des personnes en fin de vie et d’éviter des souffrances inutiles.
- Ils soulignent que cela donne un cadre légal clair pour éviter les pratiques clandestines.

  • Contre :
    • Les opposants craignent que cette mesure ne crée des pressions sur les personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapées.
    • Ils estiment que cela pourrait affaiblir les soins palliatifs, qui visent à accompagner la fin de vie sans provoquer la mort.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous ou un proche êtes atteint d’une maladie grave et incurable, ou si vous souhaitez préparer vos directives anticipées pour votre fin de vie.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 1 · Contre 24 · Abstentions 1 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 14 · Contre 3 · Abstentions 1 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Contre

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 11 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 27 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Contre

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)12410Contre
Ensemble pour la République(EPR)14311Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)11000Pour
Socialistes et apparentés(SOC)27100Pour
Droite Républicaine(DR)01000Contre
Écologiste et Social(EcoS)5000Pour
Les Démocrates(Dem)9000Pour
Horizons & Indépendants(HOR)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)2000Pour
Union des droites pour la République(UDR)0100Contre
Non inscrit(NI)0000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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