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  4. Vote n°7646

Scrutin n° 7646 · Assemblée nationalel'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Adopté
Article26 juin 2026116 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une loi qui modifie les règles autour de la fin de vie en France. Cette proposition de loi cherche à définir dans quelles conditions une personne peut demander une aide pour mourir, comme l'euthanasie ou l'assistance au suicide. Elle encadre aussi les directives anticipées, c'est-à-dire les documents où chacun peut écrire à l'avance ses volontés pour sa fin de vie.

Ce qui était proposé

L’article 5 de cette loi proposait de fixer les conditions précises pour qu’une personne puisse demander une aide à mourir. Cela incluait notamment :
- Les critères médicaux (maladie grave et incurable, souffrance insupportable)
- La procédure à suivre (demande écrite, avis de plusieurs médecins)
- Le rôle des équipes soignantes et des proches dans ce processus.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté. Cela signifie que ces conditions pour l’aide à mourir entrent en vigueur dans le texte de la loi. La proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat avant d’être définitivement adoptée.

Le débat
- Pour :
- Les partisans estiment que cette mesure permet de respecter la volonté des personnes en fin de vie et d’éviter des souffrances inutiles.
- Ils soulignent que cela donne un cadre légal clair pour éviter les pratiques clandestines.

  • Contre :
    • Les opposants craignent que cette mesure ne crée des pressions sur les personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapées.
    • Ils estiment que cela pourrait affaiblir les soins palliatifs, qui visent à accompagner la fin de vie sans provoquer la mort.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous ou un proche êtes atteint d’une maladie grave et incurable, ou si vous souhaitez préparer vos directives anticipées pour votre fin de vie.

Positions des groupes parlementaires

Pour

SOC96%(28)
EPR78%(18)
LFI-NFP100%(11)
DEM100%(9)
ECOS100%(5)
HOR100%(4)
LIOT100%(2)
GDR100%(2)

Contre

RN92%(26)
UDR100%(1)
DR100%(10)

Abstention

Aucun groupe

Pour

SOC96%(28)
EPR78%(18)
LFI-NFP100%(11)
DEM100%(9)
ECOS100%(5)
HOR100%(4)
LIOT100%(2)
GDR100%(2)

Contre

RN92%(26)
UDR100%(1)
DR100%(10)
Résultat du vote
75
39
2
Pour: 75 (64.7%)
Contre: 39 (33.6%)
Abstention: 2 (1.7%)
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