Scrutin n° 7745 · Assemblée nationalel'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie, sous contrôle strict. L'article 9, au cœur de ce vote, fait partie des dispositions clés de ce texte.

Ce qui était proposé

Plusieurs députés ont proposé de supprimer entièrement l'article 9 de cette proposition de loi. Cet article précise les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander et obtenir une aide active pour mourir, notamment en cas de souffrance insupportable et de maladie incurable. Sa suppression aurait empêché toute possibilité légale d'euthanasie ou d'assistance au suicide dans ce texte.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté par 51 voix contre 27. Cela signifie que l'article 9 est maintenu dans la proposition de loi, et que le texte continue d'inclure un cadre légal pour l'aide à mourir.

Le débat

• Pour la suppression de l'article 9 :
  • Certains députés estimaient que cet article ouvrait la porte à des dérives, en permettant une aide active à mourir sans garanties suffisantes pour les personnes vulnérables.
  • Ils considéraient que les soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie devaient rester la priorité, sans légaliser l'euthanasie.

• Contre la suppression de l'article 9 :
  • D'autres députés soutenaient que cet article était nécessaire pour respecter la liberté de choix des personnes en fin de vie, notamment celles souffrant de maladies incurables et douloureuses.
  • Ils affirmaient que ce cadre légal permettrait d'éviter des situations de souffrance prolongée et de clandestinité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie, leurs proches, ainsi que les professionnels de santé qui pourraient être amenés à appliquer cette loi si elle est définitivement adoptée. Les conditions d'accès à l'aide à mourir, si le texte est voté, dépendront des dispositions de l'article 9.

Pour suivre l'évolution de ce texte, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.