Scrutin n° 7787 · Assemblée nationalel'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l’aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, dans le respect de sa dignité et de ses choix. L’article 12 de cette loi traite des critères d’éligibilité pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1145, déposé par Mme Pollet, proposait d’élargir les conditions permettant à une personne d’accéder à l’aide à mourir. Concrètement, il visait à assouplir les critères actuels pour inclure davantage de situations médicales ou personnelles.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d’accès à l’aide à mourir restent inchangées par rapport au texte initial de la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les critères actuels étaient trop restrictifs et ne permettaient pas de répondre à toutes les situations de souffrance insupportable.
  • Ils soulignaient que cet élargissement aurait permis à davantage de personnes en fin de vie d’exercer leur choix en toute dignité.

• Contre :
  • Les opposants craignaient qu’un élargissement des conditions ne conduise à des dérives ou à une banalisation de l’aide à mourir.
  • Ils considéraient que les critères existants offraient déjà un équilibre suffisant pour protéger les personnes vulnérables tout en respectant leurs volontés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie, leurs proches, ainsi que les équipes médicales qui les accompagnent, car elle maintient les règles actuelles pour accéder à l’aide à mourir.