Scrutin n° 7741 · Assemblée nationalel'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l’aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, en cas de maladie grave et incurable.

L’amendement rejeté concernait spécifiquement les critères pour accéder à cette aide. L’article 8 de la loi précise déjà les conditions médicales et procédurales pour y recourir, comme la nécessité d’une souffrance insupportable ou d’une maladie en phase avancée.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1186, déposé par le député M. Bentz, proposait de durcir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Concrètement, il visait à ajouter des restrictions supplémentaires pour limiter les situations dans lesquelles cette aide pourrait être accordée.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial de l’article 8 est donc maintenu sans modification.

Le débat

• Pour l’amendement (durcir les conditions) :
  • Certains députés estimaient que les critères actuels risquaient d’être trop larges, ce qui pourrait conduire à des demandes d’aide à mourir dans des situations jugées prématurées ou insuffisamment encadrées.
  • Ils soulignaient la nécessité de protéger les personnes vulnérables en évitant un accès trop facile à cette pratique.

• Contre l’amendement (maintenir les conditions actuelles) :
  • D’autres députés considéraient que les conditions existantes étaient déjà suffisamment strictes pour garantir un accès équilibré et respectueux des choix des patients.
  • Ils craignaient qu’un durcissement supplémentaire ne complique inutilement l’accès à l’aide à mourir pour les personnes en grande souffrance.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales impliquées dans les décisions de fin de vie.