Scrutin n° 7747 · Assemblée nationalel'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une décision prise par les députés sur une loi qui encadre le droit à l'aide à mourir en France. Cette loi définit qui peut demander une assistance pour mourir, dans quelles conditions, et comment les équipes médicales doivent accompagner ces demandes. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères pour accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1187, proposé par le député M. Bentz, visait à ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir. Il proposait que la personne demandant cette aide soit atteinte d'une maladie incurable entraînant des souffrances physiques ou psychiques jugées insupportables, et que cette maladie soit en phase avancée ou terminale. Aujourd'hui, le texte initial ne précise pas explicitement que la maladie doit être en phase avancée ou terminale pour les souffrances psychiques.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 52 voix contre, 22 pour et 1 abstention. Cela signifie que la condition exigeant que la maladie soit en phase avancée ou terminale pour les souffrances psychiques n'a pas été retenue. Le texte initial est donc maintenu en l'état sur ce point.

Le débat

• Pour l'amendement (renforcer les conditions) :
  • Ses partisans estimaient que cette mesure permettrait d'éviter des demandes d'aide à mourir pour des souffrances psychiques isolées, sans maladie grave associée. Ils soulignaient la nécessité de protéger les personnes vulnérables.
  • Ils considéraient que cette précision éviterait des recours prématurés ou mal évalués.

• Contre l'amendement (maintenir le texte initial) :
  • Ses opposants jugeaient que cette condition supplémentaire risquait de priver certaines personnes de leur droit à l'aide à mourir, même en cas de souffrances psychiques insupportables et incurables.
  • Ils estimaient que le texte initial, déjà encadré, permettait une évaluation au cas par cas par les équipes médicales, sans exclure a priori certaines situations.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies incurables entraînant des souffrances psychiques, ainsi que les équipes médicales chargées d'évaluer leurs demandes d'aide à mourir. Les proches et les aidants pourraient également être concernés par les modalités d'accompagnement de ces demandes.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.