Scrutin n° 7759 · Assemblée nationalel'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, en cas de maladie grave et incurable. L'amendement rejeté concernait spécifiquement les critères médicaux permettant d'accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1190 visait à restreindre les conditions d'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il proposait de modifier les critères pour que seuls les patients en phase terminale, avec une espérance de vie très limitée, puissent en bénéficier. Cela aurait réduit le nombre de personnes éligibles par rapport au texte initial.

Le résultat du vote

Cet amendement n'a pas été retenu. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu, sans cette restriction supplémentaire.

Le débat

- Pour cet amendement :
Ses partisans estimaient que limiter l'accès aux patients en phase terminale avancée permettait d'éviter des demandes prématurées ou des risques d'abus. Ils soulignaient la nécessité d'un encadrement strict pour protéger les personnes vulnérables.

- Contre cet amendement :
Ses opposants considéraient que cette restriction aurait exclu des patients en souffrance extrême mais dont la maladie n'était pas encore en phase terminale. Ils défendaient un accès plus large pour respecter la volonté des personnes en fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients atteints de maladies graves et incurables, ainsi que les équipes médicales et les proches impliqués dans les décisions de fin de vie.