Scrutin n° 7771 · Assemblée nationalel'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'article 10 de cette loi traite des critères permettant d'accéder à cette aide, comme l'état de santé ou l'accord des médecins.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz proposait d'élargir les situations dans lesquelles une personne pourrait demander l'aide à mourir. Concrètement, il visait à assouplir les conditions d'accès, par exemple en permettant cette aide pour des cas où la souffrance est jugée insupportable, même si la maladie n'est pas en phase terminale.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 10 est donc maintenu, avec ses critères actuels pour accéder à l'aide à mourir.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cet amendement estimaient que les critères existants étaient trop restrictifs. Ils considéraient qu'une personne en grande souffrance, même sans maladie en phase terminale, devrait pouvoir choisir de mettre fin à ses jours avec une assistance médicale.

- Contre :
Les opposants craignaient que cet élargissement ne conduise à des abus ou à des pressions sur des personnes vulnérables. Ils soulignaient aussi l'importance de privilégier les soins palliatifs pour accompagner les patients en fin de vie.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes en situation de grande souffrance ou de maladie grave, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Les règles actuelles pour accéder à l'aide à mourir restent inchangées.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.