Scrutin n° 7776 · Assemblée nationalel'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui définit les règles pour l'aide à mourir en France. Cette loi encadre les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, en cas de maladie grave et incurable. L'amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce texte, l'article 10, qui traite des critères d'éligibilité à cette aide.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1198 de M. Bentz proposait de durcir les conditions pour accéder à l'aide à mourir. Concrètement, il suggérait d'ajouter une exigence supplémentaire : la personne demandant cette aide aurait dû prouver qu'elle souffrait de douleurs physiques et psychologiques insupportables, et non plus seulement l'un ou l'autre. Cela aurait restreint le nombre de personnes pouvant en bénéficier.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 10 est maintenu, sans cette condition supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette double condition (douleurs physiques et psychologiques) aurait évité des demandes précipitées ou mal évaluées. Ils soulignaient la nécessité de protéger les personnes vulnérables.
  • Ils arguaient que cette restriction aurait renforcé la rigueur du processus médical et juridique.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette condition supplémentaire aurait compliqué l'accès à l'aide à mourir pour des patients en souffrance extrême, même si leur douleur était principalement physique ou psychologique.
  • Ils estimaient que le texte initial offrait déjà un cadre suffisamment protecteur, sans besoin de restrictions supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées d'évaluer leurs demandes d'aide à mourir. Le rejet de l'amendement signifie que les critères d'accès restent ceux initialement prévus par la loi.